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Aux termes de l’article R. 4127-35 du même code : « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations

[I] [R] fonde cette demande sur les dispositions de l'articles L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute cession illicite du bail et sur celles de L. 411-37 du code rural et de la

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mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 et 4 de la Convention.

35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Depuis cette date, la poursuite des mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) et des recours excessifs à la force (article

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail et du principe d'égalité.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau code de procédure civile.

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).