Il soutient que : - la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement ou de retrait

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par une requête enregistrée le 26 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

rechercher le droit étranger compétent ; que la capacité juridique d'une société est régie par sa loi de son siège social ; qu'en jugeant, au regard de l'article 117 du code de procédure civile, que la

31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., avec centre de règlements ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26

Article 2 : La décision du 26 août 2010 du directeur du centre hospitalier de Nevers est annulée. Article 3 : Le centre hospitalier de Nevers est condamné à verser à M. A...la somme de 500 euros.

) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du représentant de l'Administration à la réunion de la mission d'organisation administrative du CNPF du 26 septembre 1985, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

C a réitéré sa demande de permis de construire le 26 février 2019, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.

décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l’article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en l’absence de prescriptions suffisantes sur ce point.