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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00912
6 mai 2009
6 mai 2009
d'application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201897_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A, enregistrées le 20 mai 2022. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre 1ère section
68e7a4d5033cf481c39a277f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600345_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef9a
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Code du travail ; 5 / qu'en retenant comme fautif, par motifs adoptés, le fait pas un salarié de s'être rendu au local syndical en dehors des heures de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application
Source officielleRéférés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
3 octobre 2025
du code civil puisque l’enquête de police n’a pas permis de déterminer que l’incendie avait une origine criminelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100732_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
De ce fait, ils ont insuffisamment motivé leur jugement comme l'y obligeait de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : - les procès-verbaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2202420_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
estimant qu'en l'absence d'une défense extérieure contre l'incendie suffisante, le projet était de nature à créer un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
édure suiviec/Rolf A
6079a8509ba5988459c4c9ca
9 octobre 1996
9 octobre 1996
du Code civil, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Marie-Thérèse Y..., tutrice des 4 enfants mineurs de feu Philippe et Catherine Y..., de sa demande relative à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2105776_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est contraire aux dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600691_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6788a3d505b7378c3f0c535e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02521_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
; il aurait dû être admis au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-10 du code en question ; le refus de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001813_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0b9
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 et aux dépens sont infirmées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303615_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
motivée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellePage 75 sur 1897