de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 6.

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les exclusions de garantie doivent, pour être opposables à l'assuré, être formelles et limitées ; que tel n'est pas le

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

. 526-1, par fausse application, ensemble l'article 206, IV, de la loi du 6 août 2015, par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

Les sociétés BM-VSP et GENERALI IARD font valoir, au visa de l’article 1733 du Code Civil, que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve «que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force

une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, Mme [V] demande au tribunal de : « Vu les articles 1241, 1103, 1231-6, 1344-1 et 1231-1 du code civil

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

;appel viole donc les articles 12 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 123 et 564 du même code, le premier par fausse application et le second par refus d'application ; Mais

Il lui appartenait donc en application de l'article 12 de ses statuts de notifier son refus dans les trois mois de l'assemblée.

la Cour Vu les articles 122 et 124 du code de procédure civile : 4.

L.3216-1, alinéa 2 du code de la santé publique applicable à la sanction de l'irrégularité affectant une décision administrative, ensemble par refus d'application les articles 222 et 124 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

18 du code civil et en application de l'article 21-13 du code civil.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.