AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de restitution du véhicule loué Aux termes de l'article L624-10 du code de commerce, 'Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat
Source officiellePage 75 sur 85
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Le tribunal d'instance viole l'article L1152-1 du code du Travail en statuant ainsi.
Source officielle