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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104586_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
3 mai 2022
[E] et de la société Axa France IARD : - responsabilité des locataires En application de l'article 1733 du code civil, Mme [C] et M.[E] doivent répondre de l'incendie.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2003169_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
R. 741-12 du code de justice administrative ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
assurer la sécurité du projet au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05102_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
7 avril 2016
En application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2024, prise après avis défavorable de la commission prévue par les dispositions de l'article R. 221-10 du code de justice administrative, la présidente de la cour administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleJ.L.D. HSC
6696416cf5112d8edd0585d4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A l’audience du 12 Juillet 2024, Me Ophélie BLONDEL, conseil de Madame [X] [D] [R] [W], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Elle argue de ce que l'employeur ne démontre pas que les conditions de l'article R 4624-12 du code du travail sont remplies pour pouvoir s'exonérer de son obligation de faire procéder à une visite médicale
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1eb
13 mai 2022
13 mai 2022
] INTIMES - non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300380
25 juin 2020
25 juin 2020
1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
6137232ecd580146774067fe
2 décembre 1998
2 décembre 1998
de ce coefficient, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, subsidiairement, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties
Source officiellePage 75 sur 3962