sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

[C] [P] est condamné à verser la somme de 1.500 euros au syndicat des copropriétaires au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

l'article D415-2 du code rural.

p. 31, §1 et p. 34 et 35) la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu

était sans rapport avec l'adaptation à son travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure

48 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° V 17-20.510 R É P U B L I Q U E F R

de l'article 60 du code de procédure pénale ; que ce moyen e nullité n'est pas fondé et doit être rejeté ; "alors que les assistants spécialisés visés par l'article 706 du code

L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

[M] [P] et Mme [H] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande présentée par M.

Il en résulte que l'article 220 du code civil était applicable à la cause. 9.

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

X... a soutenu n'avoir pas été destinataire de l'information annuelle due à la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu que pour prononcer la déchéance

en dommages-intérêts, - condamné Madame [D] à payer à Madame [L]-[Z] et à Madame [P] la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

payer ensemble à Monsieur [V] et Madame [P] la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [I] aux dépens avec distraction au