D E C I D E : Article 1er : La décision par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion a implicitement rejeté la demande

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

cru pouvoir justifier les agissements de Daniel Y... par des faits reprochés au salarié entre 1994 et 2001, a violé l'article 133-11 du code pénal et privé sa décision de base légale" ; Sur le second

; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en se bornant à faire état de notes

administrative unique au sens de l'article 60 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la note ministérielle du 26 janvier 1988 n'a pas été

X... a été rejetée ainsi que la décision du 24 décembre suivant par laquelle le refus a été confirmé sont fondés sur un motif erroné en droit ; que, par suite, le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE

Article 4 du Protocole n o 4 a)     Recevabilité – La Cour est appelée pour la première fois à examiner l’applicabilité de cet article à un cas d’éloignement d’étrangers vers un Etat tiers effectué

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Par une note de service du 19 juin 2013, la présidente de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des îles de Guadeloupe a informé les agents du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

précitées du c de l'article 111 du code général des impôts.

Ils soutiennent que leur action n'est pas prescrite en ce que l'article 2224 du code civil fixe comme point de départ du délai de prescription quinquennale le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes

., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en outre, le juge est tenu d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux