Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Il réclame 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Aux termes des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public issues de l'article 69 de la loi

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de la compagnie Generali IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier

Il ressort des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et le second, dans sa rédaction antérieure à la loi

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN lors du délibéré : Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article

B ont été rehaussés notamment sur le fondement du 2° du 1 de l'article 111 du code général des impôts à raison de revenus distribués par la SARL AAGS et en application de l'article L. 69 du livre des procédures

58 à 69 du code guinéen de procédure civile, n'ont pas à être revêtus de la formule exécutoire en application des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile ; o en ce qui concerne

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d