des réseaux publics qui leur incombe en vertu de l'article L. 121-4 du même code.

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du code des

Le jugement du 22 mars 2022 précise que les frais sont réservés en application de l'article 52 du code de procédure civile autrichien (ZPO).

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

514-1 du code de procédure civile, - condamner la Macif à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Macif aux dépens.

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

Claudine épouse Y... au paiement de la somme de 8. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu des dispositions précitées de l’article 10 du titre II de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce délai a été suspendu jusqu’au 23 août 2020 inclus.

Au cours de l'année 2000, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code, son contrat de travail a été transféré à la société Transports

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Dans ses conclusions notifiées le 23 octobre 2023, la société Ricazap demande à la cour de: Vu l'article 2227 du code civil, Vu les articles 122, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu la bonne

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

Aux termes de l’article L. 822-3 de ce code : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : /1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement

700 du code de procédure civile.

, tout en réduisant de 50 % le montant de 52 000 euros hors taxes de sa prime de concours, prévue par l'article 9 du règlement de la consultation.

[I] demandent à la cour de : A titre liminaire Vu l'article 373 du code de procédure civile, - Leur donner acte de leur reprise d'instance; A titre principal, Vu l'article L 1235-3 du code du

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.