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3 095 résultats pour « Article L142-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

civile, L491-1, L311-1 et L411-1 du code rural et de la pêche, 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, L145-5 et suivants du code de commerce': - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel';

Source officielle

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CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14840

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de14841

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3395€ à titre de prime d'ancienneté, outre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee89

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : infirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201012

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da50

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Au visa de l'article L1242-1 du code du travail, Madame [Z] [O] soutient que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont irréguliers et que son emploi de vendeuse répondait à l'activité

Source officielle
TJ

REFERES

6965672fcdc6046d4711d60f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La soumission du bail au statut des baux commerciaux se déduit de l’intitulé de la convention ainsi que des stipulations contractuelles qui renvoient aux articles L145-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6622097b9ce14200083899fb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle fait valoir qu'au regard des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, le preneur peut demander des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

Référés

67eef6b7b848dd6814c661b2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, l’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5065857dd64cbdaa5d8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de l'article l121-12 et l'article l124-3 du code des assurances, Et ainsi, Déclarer l'action formée par

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6888572cdbf0f4a9225a76f9

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'appelante en déduit qu'elle est fondée à obtenir un délai de paiement rétroactif suspendant les effets de la clause résolutoire, au visa de l'article 1345-5 du code de commerce, en soulignant les délais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

- condamner la CPAM au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f7766d1156dbc00b13

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

, le président du tribunal de commerce a désigné comme mandataire ad hoc M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b813ea43407b9fbba5c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. MADRASc/S.A

6866e883d33109fd079b613c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1231-1 du code civil : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed67

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article L145-5 du code de commerce, les parties peuvent déroger aux dispositions du chapitre des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure

Source officielle