515 ‑ 7 du code civil).

  Allemagne , 27 juin 1968, §   9, série A n o   7, Labita c. Italie [GC], n o   26772/95, §   147, CEDH 2000 ‑ IV, Kalachnikov c.

En revanche, il le déboutait de sa demande de dédommagement pour préjudice moral au motif qu’il n’avait pas apporté, comme l’exigeait l’article 1169 du code civil, la preuve qu’il avait subi une quelconque

Norvège, arrêt du 7   août   1996 , Recueil des arrêts et décisions 1996-III, pp. 1001-1002, § 52, Elsholz c. Allemagne [GC], n o 25735/94, §   43, CEDH 2000 ‑ VIII). 49.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues aux articles L.

Comme M.

Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH   2008, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH   2011). 33.

Ils invoquent l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

de procédure civile et dans le délai prévu par l’article 167 [du présent code]. 2.

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile, - dépens, ' Assortir lesdites sommes de l'intérêt légal outre le bénéfice de l'anatocisme (articles 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

Pour les requérants le Tribunal suprême a appliqué rétroactivement les articles 113 et 114 du code pénal et a porté atteinte à l’article 7 de la Convention.

en partie, comme un hébergement, ainsi qu’il ressort des articles D. 342 à D. 348 du code de procédure pénale relatifs à l’entretien des détenus et des articles D. 349 à D. 359 relatifs aux conditions

Article 7 Centre de détention pour mineurs «   (...)