qui pourraient résulter des éventuelles violations qu'elles dénoncent, puisque, conformément à l'article 2277 du code civil belge, les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans, et qu'elles

Les articles pertinents du nouveau code de procédure civile (NCPC) se lisent comme suit   : Article 627 «   Ainsi qu’il est dit à l’article L. 131-5 du code de l’organisation judiciaire  

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 44.

Il se plaint de surcroît de l’application rétroactive de l’article 89 du code pénal. Il invoque les articles   6 et 7 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Le code pénal 43.

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122-9 du code pénal ; 10°/ que M.

  » Article 5 «   L’officier public ou ministériel est poursuivi disciplinairement, soit devant la chambre de discipline, soit devant le tribunal de grande instance (...)

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 b) et d) de la Convention. En ses parties pertinentes, cette disposition est ainsi libellée   : «   1.

    Blessure volontaire avec arme (article 86 § 3 e) et blessure volontaire aggravée (...) (article 87), 4.     Torture (articles 94, 95), 5.

Au cours des investigations, les enquêteurs identifièrent Plamen Kutsarov comme la personne qui avait contacté l’épouse de K.B. par la voie téléphonique pour lui demander une rançon. 5 .

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

    La chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.     Par une décision du 3 octobre 2002, elle les a déclarées partiellement recevables. 6.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même