809, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que de l’article 9, alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser l’atteinte, ainsi qu’à

Il invoque, à cet égard, l’article 6 §§ 2 et 3 d) de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit   : «2.

    Les articles pertinents du code du travail, dans leur version applicable à la date des faits litigieux, sont les suivants   : Article L. 1152-2 «   Aucun salarié (...) ne peut être

411   § 1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 698 § 6 du code de procédure civile n’étant pas applicables à titre subsidiaire   ». 25.

indirecte, en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, en raison de son état de santé ; Attendu, ensuite, que selon l'article L 1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison

    Le code électoral de 2014 reprend ces dispositions à l’article   181, alinéa 2 et à l’article 495, alinéa 1, respectivement.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

Elle soulève des questions quant au respect par l’État défendeur des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention   ;   3.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

    Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale (CPP) sont ainsi libellées   : Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue par la condamnation

un contrat de travail salarié, étaient classées de manière privilégiée au troisième rang, parmi celles prévues par l’article 975 § 2 du code de procédure civile, lorsqu’elles avaient pris naissance pendant

L’intervention était conforme aux articles 2 § 1 et 19 lettres e) et g) de la loi n o 550/2004 concernant l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie roumaine, sur l’article 26 de la loi n o

    violation des droits garantis par l’article 5 §§ 2-4 de la Convention (...)

178 alinéas 2 et 5, 184 alinéas 1, 2, 3 et 4, et 219 alinéas 1 et 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits (paragraphe 24 ci-dessous).

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

suffisants aux fins du paragraphe 2 de l’article   8 de la Convention.

Elle invoque l'article 13 de la Convention, qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).