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73 073 résultats pour « Article ANNEXE ART. 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410984_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

au moyen d'un téléservice ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil

Source officielle

Page 75 sur 3654

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00815

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a55

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00068

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100559

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Comme il a été dit, l’annexe 5 du contrat de bail prévoit, parmi les charges et taxes refacturables au preneur, les « frais d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie et de secours (…) ainsi que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41335

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200429

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

le décès de Rosa X... bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1° / que constitue un accident du travail un événement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201888

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210378

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200040

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110682

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

Y... et du syndicat SNRT-CGT audiovisuel ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522463_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
CA

4e Chambre A

603673663ab518153351d68b

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01691

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

P..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° A 19-17.874 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081d7

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

(BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

Source officielle