AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
6933fa04406d06a9f72f0522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 75 sur 148
CHAMBRE SOCIALE A
6033c21323cea174d5354910
5 avril 2017
5 avril 2017
conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile : - de réformer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que son licenciement reposait sur une faute grave,
Source officielle