La SA Alstom Transport a été déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

  Espagne , n os 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et   41509/98, § 33, CEDH 2000 ‑ I) et proportionné au but poursuivi   ?

785 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ;

L'article L 1154 -1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, issues du décret du 12 février 2009 relatif à la publication des informations

Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

1134 du Code civil.

    L’article 296 § 1 du même code se lisait comme suit   : «   Quiconque (....) ayant connaissance de la commission d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement et de son

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

231§1 lettre « z » du Code de procédure civile qui était en vigueur au moment où la Cour a rendu son arrêt.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention.   3.

S'il est exact qu'en application des articles 1130 et suivants du Code civil, la validité d'un contrat est subordonnée à l'intégrité du consentement, la charge de la preuve du vice incombe à la partie