et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 3141-5 5°) du code du travail (ancien article L 223-4) considère comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

code du travail.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

L. 761-1 du code de justice administrative.

incendies et les accidents ou à en limiter les effets et qui font d'ailleurs largement double emploi avec diverses dispositions réglementaires existantes, notamment du code du travail ; Considérant que

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Aussi, les désordres survenus respectivement entre 2017 et 2019, ne peuvent être regardés comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

[H] : * 88 394,29 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - dit que la société

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que l'employeur, sans diligenter une enquête sur place comme prévue par l'article L. 4132-2 du code du travail, a contesté la légitimité du droit de retrait exercé par le salarié en estimant que

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code

Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

    La requérante déposa un recours constitutionnel, objectant l’inconstitutionnalité de l’article 88 § 2 du code de procédure pénale. 17.