de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la contrainte du 12 septembre 2018 :

Sur la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Cour 9.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

jusqu'à la date de sa restitution effective ; CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la

L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

d'inventaire" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le contrat de travail implique nécessairement

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.