Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes enfin de l'article 74 de la même annexe : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
profitant à la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU Avocat par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a66
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Il convient ainsi de condamner Monsieur Cyril X... à payer à la société BPA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
précité,150 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d81a3e620318518234
14 juillet 2025
14 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d043
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f23
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame Céline LITTERI, greffier PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110585
7 mars 2012
7 mars 2012
sans être porteur des documents requis par l’article 2 ; » Article 74/5 « § 1 er .
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84d660489ed11980fa7
2 janvier 2024
2 janvier 2024
peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles
Source officielleRétention_recoursJLD
67fde83a9b68debe44f7e90d
14 avril 2025
14 avril 2025
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300826
23 juin 2010
23 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC003285607
23 février 2016
23 février 2016
L’article 89 du code de procédure civile en vigueur à l’époque des faits prévoit que la citation à comparaître doit être impérativement remise à la partie qui doit comparaître au minimum
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac29
10 janvier 2017
10 janvier 2017
L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle jugea ce qui suit : « (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A une somme de 2 775,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'EPSM conteste les moyens invoqués.
Source officielle9e Chambre C
615e0e4ec25a97f0381f54b5
27 septembre 2013
27 septembre 2013
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd924718bf0a803691fd009
28 mai 2020
28 mai 2020
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, l'astreinte est provisoire ou définitive et doit être considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e856
21 mars 2002
21 mars 2002
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de
Source officiellePage 75 sur 258