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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200433_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; () ". 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317663_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 8 Aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110124
2 février 2022
2 février 2022
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QUE les capacités financières et les risques d'endettement nés de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100348
22 mars 2012
22 mars 2012
les articles 1372 et 1375 du code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de
Source officielle8ème Chambre
DTA_1800805_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux terme de l'article L. 136-7 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 68 du livre des procédures fiscales auxquelles renvoient celles de l'article L. 73, ou encore que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales au
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd8
27 juin 2008
27 juin 2008
fait application des dispositions du 2o du I, du III et du IV de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale pour régler les litiges en cours au 1er JANVIER 2004 portant sur les contributions des
Source officielle10ème chambre
DTA_2204931_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par courrier du 2 décembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur le fond du litige : 4.En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense, applicable à la protection des personnels de l'État qui, comme les gendarmes, ont la qualité de militaires
Source officielle17e chambre
631987bc51eeae4f1309d3a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Panasonic Marketing Europe de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224432_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403825_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210024
12 janvier 2017
12 janvier 2017
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008241153
22 mars 2006
22 mars 2006
« promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays » ; que l'article 177 dispose : « Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300409
14 avril 2016
14 avril 2016
1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005267
22 janvier 2007
22 janvier 2007
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260586
7 avril 2006
7 avril 2006
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse () Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante
Source officiellePage 75 sur 257