n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

- Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par dernières conclusions du 16 janvier 2013, la société Groupama Gan Vie prie la Cour de : - vu les articles 6, 9, 146 du Code de procédure civile, 544, 1382 du Code civil, L. 4211-11, R. 4211-3, R.

Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

R. 255", lequel rappelle l'obligation de recueillir l'avis favorable de la commission nationale, violerait ledit article L. 264 ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 263 du code des

QU'à tout le moins, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.

Cette exigence d'une convention de réciprocité spécifique au moment de la mise en oeuvre des opérations de contrôle est parfaitement conforme aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

L. 2 et L. 4 du Code de la route, 131-5, 131-25 et 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel-Paul X... coupable du délit de fuite ;

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige

Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Elle sollicite en outre la condamnation de l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.