AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2304677_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d’un vice de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ; - elle est entachée d’erreur
Source officiellePage 75 sur 449
1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle