I de l'article 212 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " III. ' L'autorité administrative, par une décision motivée,

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

R.511-6 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'à défaut d'exécution du présent arrêt dans les trois mois à compter de ce jour, le présent arrêt sera caduc, conformément à l'article R.511

droits fondamentaux de L'Union européenne ; - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il doit se voir attribuer le statut

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et au regard des articles L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention