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Comme le retient à juste titre la juridiction du premier degré, Groupama Nord Est ne peut invoquer les articles 1732 et 1733 du code civil qui ne concernent que le contrat de louage, le contrat conclu

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292

Cassation

11 décembre 2014

-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures

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7ème chambre

DTA_2005261_20230210

Administratif

10 février 2023

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

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TCOM

Chambre 2-4

69d2d690cdc6046d473d835b

Commerce

22 mai 2025

à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. la Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code

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2ème Chambre

DTA_2200055_20250617

Administratif

17 juin 2025

Par suite, c'est à bon droit que le service a appliqué aux rappels de TVA procédant de ces rectifications la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

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2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

chemin d'accès ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

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Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

G..., 40 000 € au titre de son préjudice moral, 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter les intimés de leurs demandes, - les condamner aux dépens.

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3ème chambre

DTA_2103406_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Aux termes des dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en vertu de l'article 209 pour la détermination de l'impôt sur les sociétés : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02908_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

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Pôle 5 - Chambre 10

677e1637dbb9bd42de09fbae

Appel

6 janvier 2025

Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c5

Appel

3 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.