Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[Adresse 2] Représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Avril 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

47 du code civil (pièce n°2 du demandeur).

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par cet acte, le CREDIT COOPERATIF demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. ". 3.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai à compter de la notification

SECURITE INCENDIE SIA S.C.I. SCI ELOGE Représentée par Me Gwendal RIVALAN de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000HL3C S.A.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

[B] [Y] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[D] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2.

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du