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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306269_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code, relatif à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés : « (…) 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, les dispositions des articles 34 et suivants du code général des impôts relatives à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux. 20.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2307438_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455153
23 octobre 2023
23 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La SAS ESTHET’IK soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au montant du loyer du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Source officielleChambre sociale
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité de l'action et des demandes de la salariée : Au visa des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, la société NET CLEAN soutient que le nouvel
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2200752_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905870_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Sur les heures supplémentaires : L'article L 3121-5 (devenu L 3121-1) du Code du travail définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et aux prescriptions de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201270
21 décembre 2023
21 décembre 2023
2 du code civil et 34, alinéa 2, du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et, par fausse application, l'article 528-1 précité. » Réponse de la Cour Vu les articles 528-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
613720dccd580146773ef003
16 mars 1989
16 mars 1989
suivants du Code civil ; alors, encore, que, M.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les articles 3-2, 17 et 34 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629985
17 mai 1991
17 mai 1991
34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code
Source officiellePage 75 sur 826