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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00182
4 février 2015
4 février 2015
en fonction du préjudice subi, il résulte de l'article L. 321-4-1 alinéa 2, devenu l'article L. 1235-10 du code du travail que l'absence d'un plan social ou l'insuffisance de celui-ci entraîne la nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405439_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00069
31 janvier 2012
31 janvier 2012
56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les
Source officielleServ. contentieux social
686816db4965b5d9df312967
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10054
17 janvier 2018
17 janvier 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603203d72566e43bdcdb95e2
17 mai 2018
17 mai 2018
[C] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034ad3f2e599b99119f2299
20 octobre 2016
20 octobre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L. 622-27 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63d0d5bd81a7b805de12b5de
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
Les locaux doivent donc être évalués en valeur occupée, conformément aux dispositions de l'article L 322-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
579 euros avec intérêts légaux, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01719
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L. 322-4-16-3 du code du travail, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions des anciens articles L. 122-1 et s. du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0d
29 avril 2008
29 avril 2008
Vu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'appelant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100787
1 juillet 2009
1 juillet 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant d'une part, fait application de l'article 1453 du code civil italien qu'elle a souverainement interprété comme équivalent au droit français quant
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les parties ont été informées, le 27 janvier 2025, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce142000838961f
18 avril 2024
18 avril 2024
L 321-2 du code de tourisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88094
7 février 2006
7 février 2006
, 16 euros perçu par monsieur X..., en janvier 1992,- dit que monsieur X... sera privé de tout droit sur les sommes de 83 846, 96 euros et de 1 327, 16 euros, en application de l'article 1477 du code civil
Source officiellePage 75 sur 454