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3 385 résultats pour « Article 321-166 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

659f960d3328fa00087a2528

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R.443-1 du code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, Vu

Source officielle

Page 75 sur 170

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48ef2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R321-1 du code des assurances "incendie et éléments naturels".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee992e6a8e4f13ca603b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

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TA

5ème Chambre

DTA_2202489_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 3211-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir qu'il n'était pas contesté par l'employeur que, comme le soutenait le salarié, celui-ci s'était présenté à son service

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10744

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 (ancien L. 324-10) du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200544

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10982

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113e

Appel

17 février 2014

17 février 2014

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

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CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

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CC

soc

6137234acd58014677407dee

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

d'appel a violé les articles L. 321-11 et L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, encore, que les juges du fond ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les termes clairs et précis des documents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00447

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[U] à ses biens et revenus personnels au jour de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb57d33109fd079ace79

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcb0

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

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CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

IV - Sur le taux de prise en charge erroné : En application de l'article R 160-11 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L160-3, est supprimée lorsque le malade

Source officielle
CA

16e chambre

61609e54264c7ed035b03c79

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

2240 du code civil , la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; que l'article 2244 du même code dispose que le délai de prescription

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