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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205263_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511507_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300581
23 mai 2012
23 mai 2012
4 et 1382 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10892
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos
Source officielleChambre 1-1
69d74a19cdc6046d479cfd7d
8 avril 2026
8 avril 2026
[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
27 juin 2013
Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309062_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2214832_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 1170 dudit code, ajoute que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501075_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00542
7 juin 2016
7 juin 2016
Cependant, il incombe à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405024_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405025_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405055_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 75 sur 195