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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300500

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et, par refus d'application, l'article R. 261-24 du même Code.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203169_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203248_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203168_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du

Source officielle
TJ

Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208314_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 26 février 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155863

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

R. 421-1 du code de justice n'ont pu courir à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01167_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678021539c3ba90f51dc27bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 150 € par demandeur au titre dommages-intérêts du fait de sa résistance abusive. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

1304 du Code civil et, en conséquence, de les en avoir déboutées ; AUX MOTIFS QUE « que si les appelantes excipent également de la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil, il échet

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2200502_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

7 mai 2009

Appelante de cette décision, la société DROUOT PIERRE soutenait que l'article 11B des baux comme l'article 1722 du code civil permettaient au locataire de solliciter la résiliation en cas de perte consécutive

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06067_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620919

Admin. suprême

28 octobre 1985

28 octobre 1985

cotisation supplémentaire à la majoration exceptionnelle à laquelle ils ont été assujettis pour 1973 ; 2° ce que lesdites cotisations supplémentaires soient remises à la charge des intéressés ; Vu le code

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402567_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210163_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ces conditions, elle doit être regardée comme se prévalant des dispositions de l'article R. 262-92-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont spécialement applicables au revenu de solidarité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85981

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

X... du bénéfice de l'alinéa second de l'article 262-1 du Code Civil au motif qu'il devait, en application de l'article 239 du même Code, en supporter toutes les charges et devait dès lors être réputé

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201030_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une

Source officielle

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