AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
65a782a38121050008662df7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 16 novembre 2023
Source officiellePage 75 sur 679
Service des référés
65a97b0019a7f19a78307b0e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle