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13 562 résultats pour « Article 232-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a38121050008662df7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 16 novembre 2023

Source officielle

Page 75 sur 679

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TJ

Service des référés

65a97b0019a7f19a78307b0e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300172

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la cour Recevabilité du moyen 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00964_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204636_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

237 et 238 du code civil, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 22 avril 2025 PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L] [E] [W] née le [Date naissance

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00169_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un jugement n° 1802144 du 19 novembre 2020, rectifié par une ordonnance du président du tribunal sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative le 18 janvier 2021, ce tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305674_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2311356_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus locatifs sur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.

Source officielle
CC

civ3

6137238acd5801467740b237

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403242_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques () VI. - Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600360_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 (…) ».

Source officielle