de l'article 238 bis HA du code général des impôts, précité, comme un investissement productif réalisé dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion ; que cependant

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts.

Et aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit

111-4, 121-3, 314-1, 314-3 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

238 bis HA du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : I.

de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 463,10 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

233 et 234 du code civil, le divorce de : - Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (GIRONDE), et de - Madame [G] [T] [K] née le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 20] (RHÔNE

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [R] [K] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 15] ([Localité 11]) et Monsieur [E] [X] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 14] (ALGERIE) Lesquels

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 15] (GABON) et de Madame [N] [M], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (GABON) Lesquels

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [I] [M] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 18], de nationalité française, et de Monsieur [R] [H] [E] [D] né le [Date naissance 1] 1986 à