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103 112 résultats pour « Article 207 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3d5

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code Civil, 803 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation

Source officielle

Page 75 sur 5156

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TA

10ème chambre

DTA_2404123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’une art, il résulte du I de l’article 271 et du 1 de l’article 287 du code général des im ôts, de l’article 208 de l’annexe II et du I de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, que le délai im arti

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e06b1cdc6046d475a31d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles 143 et suivants, 204 et suivants, 783 et 771, 907 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 6 §1 de la Convention

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6789665f428384b762e65cbf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1792 et 1792-4-3 du code civil, il fait valoir : - que l'action des requérants est prescrite dans la mesure où il n'y

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200167

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, ensemble les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'à tout le moins, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

1er et 2 du jugement du 20 décembre 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201472

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d68

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

par la banque constituait une renonciation non équivoque au bénéfice de l'article 2037 du Code civil sans rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si cette clause, du fait de sa rédaction,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01083_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

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CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[J] de toutes ses demandes, -l'a condamné au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamné aux dépens.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100479

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

Y... à payer aux époux X... la somme de 45. 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2007 sur la somme de 31. 200 euros et à compter du 21 juin 2008 sur celle de 14. 000 euros, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

2.3.1 et 2.3.6 de la note du 1er décembre 2017, et de condamner la société à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que selon l'article VIII de la section 8.01 de l'accord du 15 mars

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