des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance

30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Getelec, dont le siège est Place d'Armes, 97232 Le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1997, le jugement en date du 1er avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article

, dans le délai institué par l'article 223-1 du code général des impôts, s'est placée en situation d'être taxée d'office par l'administration au titre de l'impôt sur les sociétés relatif à l'exercice en

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

A 30.000 F EN 1973 ET 80.000 F EN 1974.

decembre 1973 et 24 juin 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 12 septembre 1973, par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en decharge

loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, une créance d'un montant de 543 589,38 francs qu'elle détenait sur la SPIE SCGPM sous la référence 94359

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1997, où étaient présents : M.

à 1976, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976, 2°/ lui accorde décharge des impositions

un revenu distribué au profit de cette dernière société devant être soumis à la retenue à la source, en application de l'article 119 bis du code ; Considérant que la société anonyme BRENNEISEN, qui ne

176 et 179, second alinéa, du code général des impôts, au titre de chacune des années 1976 et 1977, M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

DEMANDE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES PIECES DE L'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DE

l'article 18 de la loi du 20 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Nonobstant toute

, Satina née en 1958, Ahmed né en 1960, Jamila née en 1961, Youcef né en 1962, Moussa né en 1964, Lacène né en 1965, Lorah née en 1967, Abdelhafid né en 1971, Hocine né en 1972, Hakissa née en 1974 et