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20 201 résultats pour « Article 189 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune

Source officielle

Page 75 sur 1011

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00170

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6703

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Frank X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3abbf04ef7857bb072

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005841_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300881

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

1134 du Code civil, la faculté de résiliation doit être invoquée de bonne foi ; qu'il résulte suffisamment des faits invoqués par Mme Anne X... et de la note établie par son père, comme des répliques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

6 h 00 et 18 h 00.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ee

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

1178 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100547

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

le juge du fond aurait dû rechercher s'il avait été respecté ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par des courriers des 25 et 31 janvier 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer sur la requête en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2f

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

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TA

2ème Chambre

DTA_2209892_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c438

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont il ne saurait s'autoriser

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304985_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

l’article L. 111- 11 du code de l'urbanisme ; est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation quant au motif tenant à l’exposition au risque feu de forêt en application de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c4311f

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6180cdc6046d471d2c0b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502226_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

E A, représentés par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 012 182

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 512-20 de ce code, au titre de la police des installations classées

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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