à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 13 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

distribuées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il justifie partiellement des frais kilométriques comptabilisés comme l'a admis l'administration

139, 140 et 186, premier alinéa, du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause, que la chambre de l'instruction ne peut, sur le seul appel de la personne mise en examen à

1857 et 1858 du code civil.

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à M.

relevé que les infractions aux dispositions de l'article 302- M étaient caractérisées, son application pour ne retenir que seul l'article 1791 du code général des impôts était applicable ; que ceci étant

450 du Code de procédure civile

a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à cette dernière les termes de l'article R 3211-18 al 1er du code de la santé publique.

a sollicité une déclaration d'appel régularisée rappelant à ce dernier les termes de l'article R 3211-18 al 1er du code de la santé publique.

C..., la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit texte, et par refus d'application l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2 du Code civil, et le principe de sécurité juridique

805 du code de procédure civile).

[V] [X] a fait assigner la société Cofidis et la société AFP Développement devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile

182 A du code général des impôts.