Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [V] [B] se prévaut de l'article 1231-1 du code civil et invoque un préjudice financier au regard de la privation prolongée des sommes dues ainsi

Elle sollicite en outre, des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil du fait du retard dans l'exécution. M.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Les intérêts dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ qu'en jugeant que la preuve de l'imputabilité du dommage incombait à M.

En conséquence et statuant à nouveau, Vu l'article 1231-1 du Code civil, ensemble la jurisprudence applicable à la responsabilité civile professionnelle de l'Expert-comptable, Vu l'arrêt de la Cour de

1231-5 du code civil.

1231-1 du code civil ».

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification de l’assignation.

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025, date de signification de l’assignation.

1231-6 du code civil, rejeter la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 021, sur la somme réclamée ; - vu l'article 1231-5 du code civil, réduire la clause pénale

1231-7 du code civil ; - condamné M.

Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu l’article 1321 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu le contrat de bail du 15 janvier 2021, - déclarer recevable Monsieur et Madame [

En application de l'article 1231-6 du code civil, la somme due emporte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023.

700 du code de procédure civile et les dépens de référé.

La demande de condamnation en paiement de dommages et intérêts sera rejetée au visa des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le syndicat des copropriétaires ne rapportant pas la preuve de l’