En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

[S] [A], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 211-2 et

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2023 notifiée par arrêté du 23 juillet 2025 », doit être regardé comme demandant l’annulation, d’une part, des décisions du 12 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai

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Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 4.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision

Pour que Mme [W] puisse invoquer la garantie des vices cachés, elle doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché, ce qui suppose la démonstration de quatre éléments.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

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Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () La décision énonçant l'obligation de quitter