1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de la garantie à la constatation que M

131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

4 et R. 621-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mohamed Y... des fins de la poursuite

L.1132-1 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QUE, en retenant encore que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, du même coup, en ne tirant pas la conséquence légale de cette insuffisance patente qui résultait de ses propres constatations chiffrées, à savoir

1104 et 1231-1 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3121-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

3 que « la limite de l'obligation de la société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

) que méconnaît les éléments du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que M.

, les conditions dans lesquelles la carrière des intéressés s'est déroulée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à une telle vérification, la cour d'appel a violé les articles L. 412-2 et

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00781 N° Portalis DBV3-V-B7I-WMVC AFFAIRE : Société [1]

524,49 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1) qu'il incombe au locataire-gérant de justifier de la restitution du matériel loué après l'expiration ou

de travail à temps partiel, est susceptible de preuve contraire ; que cette preuve doit nécessairement être apportée dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui prévoient

couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré pouvant lui incomber en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; que la responsabilité décennale ne s'étend pas aux

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à son licenciement de la société Extruflex, M.