AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
6 mai 2026
[O] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Adresse 1] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellePage 75 sur 3782
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680a
9 octobre 2003
9 octobre 2003
Monsieur X... soutient pour sa part que le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE était compétent comme étant celui du domicile de l'assuré. Il invoque à cet égard l'article R 114-1 du Code des Assurances.
Source officielle