particulier dans un ensemble immobilier composé de deux lots, le second étant lui-même divisé en deux parties, correspondant, la première à la propriété de Mlle X..., et la seconde à un immeuble sur rue appartenant

impliquait qu'il devait viser toutes les factures relatives aux biens de PRAGA ou de la copropriété ; qu'il devait également superviser l'état d'avancement des travaux à effectuer dans les immeubles appartenant

X... s'était appropriés, ayant relevé que ses "chefs directs étaient bel et bien avertis qu'il restait des livraisons à effectuer", et en omettant dès lors de rechercher s'il n'appartenait pas à l'employeur

réparations éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait

Maurice X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision disciplinaire de l'Ordre des avocats au barreau de Paris lui ayant retiré l'honorariat, alors qu'il appartenait

Le X... avait ou non comme employeur la société Ursa Maior relève de la compétence de la juridiction prud'homale tandis qu'il appartenait, au contraire, de se prononcer sur l'existence d'un contrat de

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir écarté les attestations par lui produites alors que, selon le moyen, si la cour d'appel avait un doute sur l'authenticité des témoignages écrits, il lui appartenait

interrégionale de contrôle fiscal tendant à obtenir la décharge des impositions, d'établir l'existence d'un tel recours ; qu'il en résulte qu'en lui opposant l'absence de production de document lorsqu'il appartenait

procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'une fois le jury définitivement constitué, le président ait informé l'accusé qu'il lui appartenait

Z... a assigné Mme Y..., divorcée Z... et la banque de l'Indochine et de Suez (la banque Indosuez) pour faire juger qu'un immeuble, saisi par la banque Indosuez comme appartenant à Mme Y..., était un bien

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de faits invoqués au soutien d'une exception incombe à la partie qui la soulève ; qu'il appartenait

titre de la période salariée ne lui avait jamais été payé; qu'en déboutant le salarié de sa demande, au seul motif que ces congés payés étaient mentionnés sur le bulletin de salaire, quand il appartenait

étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait

retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscriptiion au titre du domicile, il leur appartenait

et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait

et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait

que c'est à celui qui invoque l'état de cessation des paiements de prouver que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à son passif exigible ; qu'ainsi en considérant qu'il appartenait

X... qui avait souligné l'absence de diligences suffisantes du procureur de la République et fait valoir qu'il appartenait à ce magistrat en se renseignant notamment auprès de l'administration fiscale