cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

l'insuffisance de précision de la lettre de licenciement néanmoins suffisante à confirmer l'information des salariés sur la cause de licenciement, vérifier si la baisse des commandes et des résultats invoquée à l'appui

d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et ceux fournis par le salarié à l'appui

comptables nécessaires à l'arrêté des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, d'autre part, à l'appui

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui

d'une prime de panier, l'obligeait à assurer une collation en milieu de journée ; qu'en cause d'appel seulement l'employeur a fait valoir qu'une collation supplémentaire était nécessaire, produisant, à l'appui

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

catégorie 7) ; qu'il résulte de la fonction "animateur" figurant sur l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire de classification des fonctions du 14 avril 1987 que l'animateur GF 5 "apporte son appui

alors que, selon le moyen, en premier lieu, en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui

situation du commissaire aux comptes n'avait fait l'objet d'aucune réfutation quant à son exactitude, et d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions concernant les autres motifs invoqués à l'appui

(5ème chambre B), au profit d'Electricité de France, établissement public àcaractère industriel et commercial, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

confiance chez son employeur, alors que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que l'arrêt infirmatif attaqué n'a relevé aucun élément objectif à l'appui

Paris (9e), ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est à Evry (Essonne), boulevard des Coquibus, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Max X..., demeurant à Orcières Merlette (Hautes-Alpes), La Taverne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

la commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

salariée, le gérant intérimaire a découvert qu'une employée avait commis des vols ; et qu'en déniant toute gravité à ces déficits, en se fondant sur les bons résultats antérieurs, sans rechercher si l'apparition

alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 516-1 du Code du travail, écarter des débats les attestations produites à l'appui

son sein les 28 mai et 18 juin 1994, alors, selon le pourvoi, de première part, que le syndicat ou son représentant, qui a signé le protocole d'accord préélectoral, n'a pas qualité pour soutenir, à l'appui