du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

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[L] a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du Val-d'Oise d'une demande d'arbitrage.

part de Victorien X... à l'égard des témoins d'autant qu'il est soutenu par un certain nombre de membres de sa famille et que lui-même et ces derniers ont été éclairés par la première audience sur la valeur

2011 ni pour les années 2007 à 2010, que le décompte de l'année 2011 est erroné , qu'au contraire la société a constaté au vu du décompte du temps de présence qu'elle n'était redevable d'aucune heure

Elle soutient que le montant de TVA sollicité n'a pas été reporté sur la déclaration numéro 3310-CA3-SD du quatrième trimestre de l'année 2020.

accords de coopération commerciale souscrits, sous la forme de ristournes calculées en pourcentage des chiffres d'affaires réalisés ; que l'arrêt relève que l'examen des accords de coopération pour l'année

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1 ...a) la valeur locative ... des immobilisations

A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 et rejeté le surplus des conclusions de sa requête

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération." ; Considérant que la SA SOLLAC demande que, consécutivement

Anne-Marie, - La SOCIETE Y..., civilement responsable, - Le GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 janvier 1994 qui, notamment

code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef du délit d'escroquerie à la peine de deux années

1993 ; " aux motifs adoptés que la fixation de la date de cession desdits titres de l'année 1990 ne repose, à l'issue du contrôle fiscal, de l'enquête de police et des débats d'audience, que sur les

[K], en qualité de liquidateur amiable, lequel a demandé à l'administration fiscale, le 26 janvier 2016, un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le compte de la société NFDB

2018 à 2021 à raison d'un terrain cadastré section AP n° 93 dans la commune de la Valette du Var.

ayant acquis six mois d'ancienneté, égale pour le salarié ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours.