selon le moyen, qu'aux termes de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective des entreprises de restauration des collectivités : "le revenu de comparaison se définit comme le revenu annuel

de précarité ; que cette indemnité est également due au cas de licenciement par le liquidateur judiciaire de l'entreprise en liquidation judiciaire, intervenu avant le terme de l'une des périodes annuelles

base de Kourou à l'exécution d'un marché liant cette société au Centre national d'études spatiales (CNES), la durée de cette affectation étant fixée à une année, renouvelable par tacite reconduction annuelle

moyen, qu'elle soutenait, dans ses écritures, que les salariés embauchés après 1994, et qui, par conséquent, n'avaient pas subi de réduction de salaire à cette date, bénéficiaient de la prime variable annuelle

qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante, instaurée dans l'entreprise depuis sa création et admise par l'ensemble du personnel, de fixer annuellement

d'adultes-relais et de le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu à l'issue de chacune des périodes annuelles

avec les deux parties au 31/12/2004" ; que le contrat indique que les objectifs sont directement liés à l'activité commerciale du salarié, que l'objectif est défini annuellement notamment au regard de

échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu ; que le coefficient de réduction est assis sur le montant du SMIC annuel

l'arrêt attaqué a condamné Violette et la GMF à verser à Frédéric X..., atteint de séquelles hémiplégiques à la suite d'un accident, et qui a atteint sa majorité le 8 juillet 1991, une rente viagère annuelle

X..., dont le contrat emploi-jeune a été rompu avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution, ne peut prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi, quel que soit par ailleurs

primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1989), de l'avoir déboutée de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

motifs pris de ce que s'agissant de la demande au titre de l'interprétariat et de la traduction en langue chinoise, d'un manquement de l'expert, qui n'a pas fourni de rapport annuel

de l'article 18 de la convention collective nationale des employés de maison qui dispose que si rien n'est prévu dans le contrat d'embauche et que l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel

alors, selon le moyen, que la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter personnellement peut, aux termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, s'exercer, soit au terme annuel

céramiques serait de deux ans et que les élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise auraient lieu à la même date, alors, selon le moyen, que l'élection annuelle

Pour modérer le montant de la clause pénale, l'arrêt retient que les intérêts majorés de 4 % réclamés par la banque, qui aboutiraient à porter le taux des intérêts à 10,30 % capitalisés annuellement, sont

documents signés ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon laquelle il a produit une attestation de l'URSSAF de la Charente-Maritime, selon laquelle il figure sur la déclaration annuelle