[W] a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle GmbH à partir de 1998, puis à partir du 15 septembre 2008 au service de la société de droit français Meggle France, qui

. ; qu'à Francfort, les marchandises ont été prises en charge par la société allemande Westra Benno Richter (société Westra) qui, après avoir été informée qu'elles devaient être remises à la société France

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 04-15.776 et R 04-19.051 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y..., Z... et A..., citoyennes allemandes

Le 2 avril 1990, le salarié a été engagé par la société Siemens automotive, devenue Siemens VDO automotive, filiale française de la société allemande Siemens AG. 3.

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2. L'arrêté est signé par M.

E soutient que : - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes est entaché d'une insuffisance

A B a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen

Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait déposé une première demande d'asile en Allemagne le 4 octobre 2022.

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence. M.

était le gérant a, pendant les périodes de prévention, acquis des véhicules d'occasion auprès de sociétés espagnoles pour les revendre à des clients français après avoir organisé leur acheminement d'Allemagne

Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

) de nationalité Allemande Profession : Ingénieur [Adresse 13] [Localité 5] / Allemagne Représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Barbara silvia GEELHAAR

n° 604/2013, et que l'Allemagne a fait connaître son accord le 25 août 2022. 12.

L'Italie ayant fait connaître son refus tandis que l'Allemagne a donné son accord, il a pris, le 28 septembre 2022, un arrêté ordonnant sa remise aux autorités allemandes. M.

L'Allemagne a donné son accord pour la réadmission de M. C, il a pris, le 28 novembre 2022, un arrêté ordonnant sa remise aux autorités allemandes. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

L’armée allemande est conçue comme une armée dans un Etat démocratique.

Il indique qu'alors que les autorités italiennes ont refusé de la reprendre en charge, les autorités allemandes ont accepté cette reprise.

C, le 28 février 2024, le visa que lui avait délivré les autorités allemandes était périmé depuis moins de six mois.