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-4 et du c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UI 3 du règlement

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460296.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

la notice jointe à la demande de permis d'aménager était complète et suffisante ; - d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier pour avoir considéré que les exigences du règlement

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460813.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

qui s'attachait à l'information du public ne devait pas prévaloir sur le respect de la vie privée, compte tenu au surplus de la notoriété de certains participants ; - d'erreur de droit au regard des règles

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462076.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466573.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467717.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

procédure suivante : La société Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 58 923,26 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469792.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

jugement et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que la largeur de la voie publique desservant le projet était insuffisante au regard des prescriptions de l'article 3.1.1 du règlement

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472228.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

s'ils portent sur des ouvertures, lorsqu'ils ne comportent aucun percement nouveau ; - d'erreur de droit en faisant prévaloir les dispositions générales de l'article US 11.1.1 du même plan sur les règles

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451708.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

propriétaire s'opposerait à cette ouverture et au vu de l'existence de places de stationnement et de la desserte d'autres habitations, et, d'autre part, en ne recherchant pas si ce consentement ressortait du règlement

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476473.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

Alexandre Adam, maître des requêtes, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499914.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473784.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle

Chambre 1-7

651fa4e7c601f08318991496

Appel

5 octobre 2023

° 2023/ 304 Rôle N° RG 22/14024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGPW [O] [B] C/ [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David MIGNECO Me Alexandra

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06044

Cassation

25 novembre 2014

Andrei Z..., se présentant comme ayant droit du peintre Mme Alexandra A..., et l'association Alexandra Exter ont porté plainte et se sont constitués parties civiles des chefs de contrefaçon, apposition

Source officielle

Chambre civile TGI

642d1506cb8fa004f57da433

Appel

4 avril 2023

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00783 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWDR Monsieur [J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau

Source officielle

TCOM

2è chambre

69e7863fcdc6046d470530c0

Commerce

27 janvier 2026

recouvrement en courrier recommandé par l'intermédiaire du cabinet AGIR RECOUVREMENT en avril 2025 restées sans retour [I] sans qu'aucune contestation sur leur bien fondé ni qu'aucune solution de règlement

Source officielle

TCOM

Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives

69bc07fbcdc6046d4736451d

Commerce

29 janvier 2026

Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître MOREAU Nicolas * COMPOSITION : Monsieur Jean-François JAVIER, Président, Monsieur Gérard PLOCQ, Monsieur Philippe BONDUELLE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre

Source officielle

JAF Cabinet 7

662952b3204c0caeeb993e63

T. Judiciaire

23 avril 2024

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 DEFENDEUR : Monsieur [N] [Y] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] domicilié : chez Mme [O] [Z] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Alexandre

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [H] [M] épouse [Y] née le 06 Août 1969 à METZ (57) domiciliée : chez Madame [G] [M] 52 Avenue du Général de Gaulle 57050 BAN SAINT MARTIN représentée par Me Alexandre

Source officielle

Chambre 1-3

660f94e0a40f8b0008cb7143

Appel

4 avril 2024

ALB PATRIMOINE C/ [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Alexandre ZAGO Décision déférée à la Cour : Jugement du

Source officielle

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