EN RETENTION Société PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS préalablement avisée, représenté par Maître MARINELLI Alexandre, PERSONNE RETENUE M.

Le Préfet du [Localité 4] portant obligation de quitter le territoire national en date du 28 août 2023 notifié le 29 août 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29 août

APPELANT Monsieur [L] [V] né le 29 janvier 2007 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   Non comparant Représenté par Maître Alexandre AUBRUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

ALEXANDER'S ; Attendu que les deux courriers qui ont été adressés à la S.A.R.L.

Par ailleurs, en évoquant dans sa décision la mise en place d'une terrasse supplémentaire avant de relever que M.

. **** APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 75011 PARIS représenté par Me Alexandre BOULANT, avocat au barreau de PARIS; INTIMEE : S.A.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

tour Immo, donné à bail à la société Igalio, le 1er janvier 2011 une boutique au rez-de-chaussée ainsi qu'un sous-sol pour une activité de fromagerie, restauration, épicerie fine avec consommation sur place

du 7 septembre 2009 entre la société ALEXANDRINE et les époux [Y].

Alexandre JACQUOT qui a signé la minute avec le président PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: S.C.I.

représentée par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de Montpellier Monsieur Sylvain D... E...

janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement annulé la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Strasbourg du 20 décembre 2007 approuvant le plan

C... de St Thibéry 34290 VALROS représenté par la SCP AUCHE-HEDOU - AUCHE, avoués à la Cour assisté de Me SIMON, avocat au barreau de BEZIERS Madame Marie Christine CHAMPETIER DE Z... 1 place du Général

Soobose H..., demeurant ..., 12 / de Mme Nathalie U..., demeurant 8, place des Fédérés, 93160 Noisy-le-Grand, 13 / de Mme Sophéa N..., demeurant ..., 14 / de M. Fan S...

Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre 2023 et a cessé d'honorer les échéances du prêt professionnel n°00002460062 à compter du 15 novembre 2023.

Elle ajoutait qu’elle avait tenté de mettre en place un échéancier avec le commissaire de justice instrumentaire.

d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de la société FRANCO SUISSE BATIMENT, dont le siège social est sis à Sceaux (Sarthe), ..., 2°/ du Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE ALEXANDRA

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE