AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e88bad3ea43407b9fbcaaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière placée, Madame Alexandra
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JAF Cab 10
69d9951dcdc6046d47d3c290
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [Q], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Alexandra GUIGONIS de la SELAS JEAN-CLAUDE MARTY, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 364 FAITS ET PROCÉDURE
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