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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
6786d749df5b5c7d10caab35
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de son assignation valant conclusions, Monsieur [L] demande au tribunal de: Condamner la SAS PREMIUM [Localité 3] à le garantir des vices cachés affectant le véhicule Audi 3 ;En conséquence
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
20 mars 2025
[K] est bien-fondé à engager la responsabilité de SFMNI au titre de la garantie des vices-cachés ; CONDAMNER SFMNI à indemniser M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00027
11 janvier 2017
11 janvier 2017
caché ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude du chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente du fonds par la société VAO ne constituait pas un vice caché affectant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310234
3 mai 2018
3 mai 2018
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leurs demandes fondées sur le vice caché, Aux motifs qu'« en vertu des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur n'est
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
La cour est saisie de l'appel du jugement rendu par ce tribunal le 14 novembre 2006 qui a : -dit que la SNC d'Aménagement de Chevry Cossigny doit garantir la société STIM des vices cachés affectant le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101402
9 décembre 2015
9 décembre 2015
. ; Attendu qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'ayant retenu que le vice caché rendant l'automobile
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10913d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'existence d'un vice caché que le vendeur connaissait.
Source officielle1re chambre civile
6451fb2b48616ed0f8cd4f93
2 mai 2023
2 mai 2023
garantie des vices cachés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310434
27 octobre 2016
27 octobre 2016
les avait connus ; qu'il incombe à l'acquéreur de démontrer que les vices cachés invoqués existaient antérieurement à la vente ainsi que de rapporter la preuve de leurs différents caractères ; que Mme
Source officielleChambre 04
65b00f31b98137c174787aa7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Invoquant la garantie des vices cachés, suivant exploit délivré les 20 et 21 janvier 2022, M. [V] [S] et Mme [W] [G] ont fait assigner M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300120
24 janvier 2012
24 janvier 2012
X..., en déduire que cette mauvaise qualité du sol qui rendait le bien impropre à sa destination, l'immeuble étant désormais inhabitable et non louable, constituait un vice caché ; D'où il suit que le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300875
24 juin 2014
24 juin 2014
sa réparation, et en déduisaient que leur action en garantie des vices cachés, introduite le 18 août 2009, n'était pas prescrite ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen pourtant déterminant, la cour
Source officielleChambre 1-1
68008eb97389f87eaf12845b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il conteste l'existence d'une erreur, d'un dol ou de vices cachés, soutenant que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301181
29 octobre 2015
29 octobre 2015
et de ses conséquences ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un vice caché, que le caractère assez sommaire des constructions ne pouvait échapper à l'acquéreur et que l'état de ce bien, tel qu'il
Source officielle1ère Chambre
631835220876004f131a6188
6 septembre 2022
6 septembre 2022
en l'état sans garantie des vices cachés et qu'ils ont accepté la clause d'exonération qui a vocation à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
5fca4a4756d75738b91fe218
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.
Source officielle3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55c8
27 mars 2014
27 mars 2014
qu'apporter au juge les éléments techniques objectifs sur le fondement desquels le vice sera ou non qualifié de vice caché par la juridiction ; le fait que l'expert énonce l'existence d'un vice caché
Source officielleChambre A - Civile
6451fad448616ed0f8cd4ef4
2 mai 2023
2 mai 2023
de la garantie légale des vices cachés est inapplicable si le vice est indécelable ou si sa découverte avait nécessité des investigations qui ne sont pas d'usage, ce qui est le cas car il n'a réalisé
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c2020b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- la preuve de l'existence d'un vice caché n'est pas rapportée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9246a
28 mai 2015
28 mai 2015
Y...était affectée de vices cachés la rendant impropre à son usage au jour de la vente. Attendu que M.
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